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Conditions générales de location

MULTIMEDIA CHAMBERY / SAS SIRENA PARAISO

Zone artisanale de Pomaray, 50 rue de Pomaray 73000 SONNAZ / FRANCE / Tel : 07.82.11.44.01 / info@multimedia-chambery.fr / http://multimedia-chambery.fr
SAS SIRENA PARAISO au capital de 10 000€ /  RCS Chambéry 801 016 288 / SIRET 801 016 288 0012 / N° de TVA intracommunautaire FR 73 801 016 288

1- RÉSERVATION

1-1 Toute réservation implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de location quelques soient les clauses figurant au sein des bons de commande des clients.

1-2 Toutes les réservations doivent faire l’objet d’un écrit, courrier ou mail, de la part du client au moins 24 h à l’avance et ne sont acceptables que dans la limite de nos stocks disponibles.

1-3 Dans le cadre d’une annulation de réservation, tous les acomptes déjà versés restent acquis à Multimédia Chambéry à titre de dédommagement forfaire.

2- PROPRIÉTÉ :

2-1 Le matériel est la propriété de Multimédia Chambéry , à ce titre il est insaisissable par les tiers, le client /locataire n’a pas le droit de le céder. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.

3- DURÉE DE LOCATION :

3-1 Elle est calculée par journée de 24 heures du jour de l’enlèvement au jour de la réintégration du matériel dans nos locaux, dimanche et jours fériés compris, même si le matériel ne sert pas.
Le matériel doit être enlevé le matin à partir de 9 heures et rendu le soir avant 19 heures.

3-2 Une dérogation peut être accordée par nos services pour que :

– le matériel puisse être enlevé la veille de la location à compter de 18 heures, ou le jour de location 8h.
- le matériel puisse revenir le lendemain à 8 heures.

3-3 Tout dépassement d’horaire entraînera une facturation supplémentaire.
Selon l’article 1915 du code civil, à l’expiration de la durée de location prévue du contrat, le client devient dépositaire du matériel et des fournitures attenantes.
La restitution de ceux-ci devient obligatoire selon l’article 408 du code pénal, ceci sans autre forme.

4- TARIFS :

4-1 Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la livraison, Multimédia Chambéry se réservant le droit de modifier ses tarifs à tous moments sans préavis.
Le taux de T.V.A appliqué est le taux en vigueur le jour de la location, à savoir actuellement  20 % sur l’ensemble des services facturés.

5- CONDITIONS DE RÈGLEMENT :

5-1 Un acompte de 30 % sera versé à la commande et le solde le jour de livraison.

5-2 Multimédia Chambéry, sous réserve de l’accord de son service financier, pourra procéder à des ouvertures de comptes pour ses clients réguliers, avec toujours un règlement intégral au retour de location.

5-3 Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, les prorogations d’échéance entraîneront automatiquement la perception d’agios au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

5-4 Le non respect par le locataire de l’une quelconque de ces obligations aura pour conséquences :

– l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, sans prendre en compte le mode et le terme de paiement initialement prévu,

– le paiement ; à titre de clause pénale, en sus d’une indemnité, pour frais de recouvrement de 15 % sur le montant des sommes exigibles sous réserve de tous autres dus.

– l’autorisation pour Multimédia Chambéry de surseoir à de nouvelles livraisons.
5-5 Une facturation complémentaire pour être effectuée au retour si il y a eu perte ou détérioration du matériel.

6- ASSURANCES :

6-1 Le matériel de Multimédia Chambéry n’est pas assuré en dehors de ses locaux. Le client / locataire est seul responsable du matériel loué. Le client / locataire doit donc s’assurer qu’il est couvert en cas de perte, vol,casse… Le matériel loué par Chambéry Multimédia est donc sous l’entière responsabilité du loueur, dès que le matériel loué à quitter les locaux de Chambéry Multimédia.

6-2 Une pièce d’identité ainsi qu’une caution par chèque ou en espèces pourront être demandées avant tout départ de matériel. La caution pourra être inférieure voir égale au prix neuf du ou des matériel(s) loué(s).

6-3 En cas de détérioration par le client / locataire, celui-ci s’engage à rembourser l’intégralité des frais de réparation + un montant de 500 Euros correspondant au manque à gagner pour Multimédia Chambéry, car le matériel en réparation ne peut pas être loué pendant son immobilisation pour sa réparation.

6-4 La caution sera rendue lors du règlement intégral de la facture et de la restitution de tout le matériel loué et rendu dans l’état initial de sa prise en charge.

7- OBLIGATIONS DU LOUEUR :

7-1 Il s’engage à fournir un matériel en parfait état de fonctionnement, celui-ci étant de bonne qualité et contrôlé après chaque retour.

7-2 Un essai peut être effectué au moment de sa prise en charge.

7-3 En cas d’anomalie ou de défectuosité durant son utilisation, Multimédia Chambéry, sans réelle obligation de sa part, fera son possible, pour éventuellement procurer un matériel de remplacement selon ses stocks disponibles.

7-4 La responsabilité de Multimédia Chambéry ne serait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués lié à l’adjonction d’un matériel non compatible ou à une mauvaise installation ou utilisation.

8- OBLIGATIONS DU CLIENT / LOCATAIRE :

8-1 Le client / locataire doit fournir un bon de commande et une caution de garantie, qui sera restituée après vérification du matériel au retour de la location et paiement intégral de la location.

8-2 Le client / locataire s’engage à ne réclamer aucune indemnité ni dommage et intérêt.

8-3 Le client / locataire doit prendre toute disposition pour restituer dans les temps et horaires d’ouverture, le matériel en bon état mécanique et électronique et, dans le cas contraire, à régler le juste prix de sa remise en état.

8-4 Le client / locataire fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde et responsabilité.

8-5 Le client / locataire doit assuré le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf si le matériel doit sortir de France Métropolitaine.

8-6 Le client / locataire s’engage à payer le remplacement du matériel sinistré non couvert par sa police d’assurance quelle que soit la cause du sinistre.

8-7 Le client / locataire doit nous faire parvenir dans un délai de quarante huit heures, une déclaration circonstanciée établie sur papier en entête en cas d’accident, de perte ou de vol, accompagné d’une déclaration déposée auprès du commissariat compétent.

8-8 Le client / locataire doit se préoccuper d’avoir les autorisations nécessaires pour l’utilisation des émetteurs H.F audio et vidéo, talkie-walkie, radio, etc …

8-9 Le client / locataire certifie qu’il utilise le matériel avec toutes les autorisations légales concernant le lieu d’utilisation.

8-10 Le client / locataire doit utiliser le matériel conformément à sa destination, dans des conditions normales d’utilisation, et ce par un personnel qualifié.

9- CLAUSES RÉSOLUTOIRES :

9-1 A défaut par le client / locataire d’exécuter l’une des conditions générales de location, la résiliation de la location sera encourue de plein droit.

9-2 Si le client / locataire refuse soit de payer, soit de restituer le ou les matériels, les sommes versées en dépôt resteraient acquises au loueur Multimédia Chambéry, sans préjudices de tous les dommages et intérêts qui pourraient réclamés par ailleurs.

10- LITIGE :

10-1 En cas de litige, le tribunal de commerce de Chambéry sera le seul compétent.

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